Conditions générales de service
Nature du service
GLOBAL VISA SERVICES est un prestataire privé et indépendant d’assistance administrative pour la préparation de demandes de visa touristique et visiteur (États-Unis, Canada, Royaume-Uni). Nous ne sommes ni une autorité gouvernementale, ni une ambassade, ni un consulat, ni un centre officiel de dépôt, et nous n’agissons pas en leur nom.
Absence de garantie
La décision de délivrer ou de refuser un visa, ainsi que les délais de traitement et la disponibilité des rendez-vous, relèvent exclusivement des autorités compétentes. Nous ne garantissons ni l’obtention d’un visa, ni un délai, ni un rendez-vous, et nous ne pouvons obtenir aucun traitement prioritaire ou préférentiel.
Contenu de la prestation
Le contenu exact du service (analyse préliminaire, aide à l’organisation des documents, explication des démarches, préparation à l’entretien le cas échéant) est précisé par écrit avant tout engagement. Le client dépose, signe et paie lui-même sa demande officielle selon les modalités prévues par les autorités.
Honoraires et frais officiels
Nos honoraires sont communiqués par écrit avant tout engagement. Ils sont distincts des frais officiels de visa et d’éventuels frais de tiers. Ils rémunèrent un travail d’assistance et ne dépendent pas de la décision rendue.
Modalités de paiement : À compléter. Annulation et remboursement : À compléter.
Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères et des documents authentiques. Nous refusons toute demande visant à présenter de fausses informations ou de faux documents et pouvons mettre fin au service dans ce cas.
Responsabilité
Notre responsabilité est limitée à la bonne exécution de l’assistance convenue. Elle ne peut être engagée en raison d’une décision des autorités, d’un changement de réglementation ou d’informations inexactes fournies par le client.
Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tribunaux compétents : À confirmer — ex. Casablanca.